Logo ToutPilot
Fonctionnalités Relances Tarifs Blog
Connexion S'inscrire
PROTECTION DES DONNÉES

Accord de sous-traitance des données personnelles

Annexe relative au traitement des données personnelles conformément à l'article 28 du RGPD.

Version du 15 novembre 2026

Préambule

Le présent accord de sous-traitance des données personnelles, ci-après désigné le « DPA », complète les Conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, les Conditions générales de vente du service ToutPilot.

Il encadre les traitements de données personnelles réalisés par ToutPilot pour le compte de ses clients dans le cadre de l'utilisation du logiciel de gestion accessible à l'adresse https://toutpilot.fr.

Le présent accord est établi conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le « RGPD ».

Le client utilisant ToutPilot pour gérer les données de ses propres clients, prospects, salariés, fournisseurs ou autres contacts agit en principe en qualité de responsable du traitement. ToutPilot intervient alors en qualité de sous-traitant, dans les limites des instructions documentées du client.

Pour les traitements nécessaires à la gestion de ses propres comptes, abonnements, paiements, obligations légales et à la sécurité de son service, ToutPilot peut agir en qualité de responsable de traitement distinct. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 1 — Identification des parties

1.1. Le sous-traitant

Le sous-traitant est l'éditeur et l'exploitant du service ToutPilot, accessible à l'adresse :

Site : https://toutpilot.fr

Contact : contact@toutpilot.fr

Identité juridique de l'éditeur : [À COMPLÉTER AVEC LA DÉNOMINATION ET L'IDENTITÉ EXACTES DE L'ENTREPRENEUR]

Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]

Identifiant d'immatriculation : [À COMPLÉTER]

1.2. Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est le client professionnel qui souscrit au service ToutPilot et détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés au moyen du logiciel.

Ses informations d'identification sont celles renseignées lors de la création et de l'utilisation de son compte ToutPilot.

Article 2 — Objet et durée

Le présent DPA définit les conditions dans lesquelles ToutPilot traite, pour le compte du client, les données personnelles nécessaires à la fourniture des fonctionnalités du logiciel.

Il s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service par le client et aussi longtemps que ToutPilot conserve des données personnelles pour son compte, notamment pendant les opérations de restitution ou de suppression.

Il prend fin lorsque les données traitées pour le compte du client ont été supprimées ou restituées, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques de suppression des sauvegardes.

Article 3 — Description des traitements

3.1. Nature des opérations

Les opérations de traitement peuvent notamment comprendre :

  • La collecte et l'enregistrement des données saisies par le client ;
  • Le classement et l'organisation des informations ;
  • La consultation et la modification des données ;
  • La conservation et l'hébergement des informations ;
  • La génération de devis, factures et documents ;
  • La gestion des clients, prospects et contacts ;
  • La gestion des tâches, rendez-vous et activités ;
  • La gestion des salariés et de leur planning, selon les fonctionnalités utilisées ;
  • La transmission de courriels à la demande du client ;
  • La restitution et la suppression des données.

3.2. Finalités

Les traitements ont pour finalité de permettre au client d'utiliser les fonctionnalités de gestion proposées par ToutPilot, notamment :

  • La gestion de la relation client et des prospects ;
  • Le suivi commercial et administratif ;
  • La création et le suivi des devis et factures ;
  • La gestion des prestations et des stocks ;
  • La gestion des rendez-vous, tâches et plannings ;
  • La gestion des documents professionnels ;
  • La gestion de certaines informations relatives aux salariés ;
  • La production de statistiques et d'indicateurs de gestion.

3.3. Catégories de personnes concernées

Selon l'utilisation du logiciel par le client, les personnes concernées peuvent être :

  • Les clients et anciens clients du responsable du traitement ;
  • Les prospects et contacts commerciaux ;
  • Les salariés et collaborateurs ;
  • Les fournisseurs et partenaires ;
  • Les autres personnes dont les informations sont saisies par le client.

3.4. Catégories de données

Les données susceptibles d'être traitées comprennent, selon les fonctionnalités utilisées :

  • Identité : nom, prénom, raison sociale ;
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
  • Informations professionnelles : entreprise, fonction, numéro SIRET, site internet ;
  • Informations commerciales : historique des échanges, notes, prospects, opportunités ;
  • Informations contractuelles et financières figurant dans les devis et factures ;
  • Informations relatives aux prestations et aux commandes ;
  • Informations d'organisation : rendez-vous, tâches et plannings ;
  • Informations relatives aux salariés et collaborateurs ;
  • Documents et fichiers transmis ou créés par le client ;
  • Données techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Les données bancaires complètes des moyens de paiement ne sont pas destinées à être saisies dans les modules métier de ToutPilot. Leur traitement dans le cadre des abonnements est confié au prestataire de paiement utilisé.

Le client s'engage à ne pas saisir de catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de données relatives aux infractions et condamnations, sauf s'il dispose d'une base légale appropriée et que l'utilisation du service est compatible avec les exigences légales applicables.

Article 4 — Obligations du responsable du traitement

Le client s'engage à :

  • Déterminer les finalités et les moyens des traitements qu'il réalise ;
  • Disposer d'une base légale valable pour chaque traitement ;
  • Informer les personnes concernées conformément au RGPD ;
  • Respecter les principes de minimisation et de limitation des données ;
  • Veiller à l'exactitude et à la mise à jour des informations ;
  • Définir des durées de conservation adaptées ;
  • Gérer les droits des personnes concernées ;
  • Déterminer les habilitations des utilisateurs autorisés ;
  • Ne transmettre à ToutPilot que les données nécessaires à l'utilisation du service ;
  • Veiller à la licéité des documents et fichiers qu'il importe.

Le client demeure responsable de la conformité des traitements qu'il réalise au moyen de ToutPilot.

Article 5 — Obligations de ToutPilot

ToutPilot s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les finalités nécessaires à la fourniture du service et conformément aux instructions documentées du client ;
  • Informer le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre disposition applicable ;
  • Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées aux risques présentés par les traitements ;
  • Assister raisonnablement le client dans le respect de ses obligations en matière de protection des données ;
  • Encadrer le recours à des sous-traitants ultérieurs conformément à l'article 9 du présent accord ;
  • Mettre à disposition du client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent DPA.

Article 6 — Confidentialité et accès aux données

ToutPilot limite l'accès aux données personnelles aux personnes qui en ont besoin pour assurer l'exploitation, la maintenance, le support ou la sécurité du service.

Les accès techniques doivent être limités aux besoins de l'intervention et réalisés dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité applicables.

Le client est responsable de la gestion des comptes, des mots de passe et des autorisations qu'il attribue aux utilisateurs de son organisation.

Article 7 — Sécurité des données

ToutPilot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Les mesures mises en œuvre comprennent notamment :

  • L'authentification des utilisateurs et la gestion des droits d'accès ;
  • Le stockage des mots de passe au moyen de mécanismes de hachage adaptés ;
  • L'utilisation de requêtes préparées pour les accès à la base de données ;
  • La protection des formulaires contre les attaques de type CSRF lorsque cela est applicable ;
  • La séparation logique des données entre les comptes clients au moyen de mécanismes d'isolation applicatifs ;
  • L'utilisation de connexions sécurisées HTTPS lorsque le service est accessible en production ;
  • La limitation des accès aux fonctionnalités selon les autorisations de l'utilisateur.

Ces mesures sont susceptibles d'évoluer afin de tenir compte des évolutions techniques et des risques identifiés.

Le client reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. ToutPilot s'engage à maintenir des mesures de protection adaptées aux risques et à les améliorer lorsque cela est nécessaire.

Article 8 — Hébergement et localisation des données

Le service ToutPilot est hébergé auprès du prestataire Hostinger, sur une infrastructure dont l'emplacement déclaré est situé en France.

Les informations communiquées par l'espace d'administration de l'hébergeur indiquent que :

  • Le centre de données principal est situé en France ;
  • Les sauvegardes de l'hébergement sont localisées en Lituanie.

La France et la Lituanie étant membres de l'Union européenne, ces emplacements se situent au sein de l'Union européenne.

L'hébergement et les sauvegardes restent soumis aux conditions contractuelles et aux engagements de sécurité du prestataire Hostinger.

Les éventuels autres lieux de traitement ou transferts liés aux prestataires ultérieurs sont encadrés conformément à l'article 10 du présent accord.

Article 9 — Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise ToutPilot à recourir aux prestataires techniques nécessaires à la fourniture du service, dans les conditions prévues par l'article 28 du RGPD.

Les prestataires identifiés à la date de rédaction du présent document sont les suivants :

Prestataire Rôle Localisation connue
Hostinger Hébergement de l'application et sauvegardes France / Lituanie
Stripe Gestion des paiements et abonnements ToutPilot À vérifier selon les entités et traitements concernés
Prestataire SMTP choisi par le client Envoi de courriels depuis la configuration de messagerie du client Déterminée par le client et son fournisseur

Le recours effectif à chaque prestataire dépend des fonctionnalités activées et des opérations réalisées. Les rôles juridiques exacts, les lieux de traitement, les garanties contractuelles et les éventuels transferts doivent être vérifiés dans les contrats applicables.

ToutPilot veille à imposer aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données compatibles avec celles prévues par le présent accord.

ToutPilot demeure responsable vis-à-vis du client de l'exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD.

Article 10 — Transferts de données hors Union européenne

ToutPilot privilégie des prestataires et des infrastructures situés au sein de l'Union européenne lorsque cela est possible.

Si un traitement implique un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce transfert devra être encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.

Ces garanties peuvent notamment comprendre une décision d'adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types accompagnées, lorsque nécessaire, de mesures supplémentaires appropriées.

Les transferts éventuels liés à Stripe ou à d'autres prestataires doivent être examinés au regard de leurs documents contractuels et de leurs politiques de traitement.

Article 11 — Assistance relative aux droits des personnes

Compte tenu de la nature des traitements, ToutPilot assiste raisonnablement le client, dans la mesure du possible, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Ces droits peuvent notamment concerner :

  • Le droit d'accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l'effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
  • Le droit d'opposition, lorsque celui-ci est applicable.

Le client demeure chargé de recevoir et de traiter les demandes des personnes dont il est responsable du traitement.

Toute demande adressée directement à ToutPilot concernant des données traitées pour le compte d'un client pourra être transmise à ce dernier, sauf obligation légale contraire.

Article 12 — Violation de données personnelles

ToutPilot informe le client de toute violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour son compte, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette notification comporte, dans la mesure des informations disponibles :

  • La nature de la violation ;
  • Les catégories de données et de personnes concernées ;
  • Les conséquences probables de l'incident ;
  • Les mesures prises ou envisagées pour y remédier ;
  • Les mesures destinées à limiter les éventuelles conséquences.

Le client demeure responsable de déterminer si la violation doit être notifiée à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 13 — Analyse d'impact et coopération

ToutPilot apporte au client une assistance raisonnable, compte tenu de la nature des traitements et des informations dont il dispose, pour la réalisation éventuelle d'une analyse d'impact relative à la protection des données.

ToutPilot coopère également, dans les limites de ses obligations et des informations disponibles, avec l'autorité de contrôle compétente lorsque cela est nécessaire.

Article 14 — Sort des données en fin de contrat

À la cessation du service, pour quelque cause que ce soit, le client peut demander la restitution des données personnelles qu'il a enregistrées dans ToutPilot, dans la mesure où les fonctionnalités et les moyens techniques disponibles le permettent.

À l'issue des opérations de restitution et sous réserve des obligations légales de conservation, ToutPilot procède à la suppression des données personnelles traitées pour le compte du client.

Les données présentes dans les sauvegardes peuvent subsister pendant la durée technique de conservation appliquée par l'hébergeur. Elles ne sont pas destinées à être réutilisées pour les besoins courants du service et restent soumises aux mesures de protection applicables.

Les données que ToutPilot doit conserver pour respecter ses propres obligations légales, comptables, fiscales ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ne sont pas concernées par la suppression immédiate. Elles sont conservées séparément lorsque cela est nécessaire et uniquement pendant la durée applicable.

Article 15 — Documentation et audits

ToutPilot met à disposition du client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre de l'article 28 du RGPD.

Le client peut solliciter des informations complémentaires ou un audit documentaire portant sur les traitements réalisés pour son compte.

Tout audit doit être organisé avec un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans porter atteinte à la sécurité du service, aux droits des autres clients ou à la confidentialité des informations de tiers.

Les modalités, le périmètre et les éventuels frais d'un audit spécifique peuvent faire l'objet d'un accord distinct.

Article 16 — Instructions documentées

Les présentes dispositions, les fonctionnalités utilisées par le client et les paramètres qu'il configure dans son espace ToutPilot constituent les instructions documentées encadrant les traitements réalisés pour son compte.

Toute instruction complémentaire doit être formulée par un moyen permettant d'en conserver une trace.

ToutPilot peut refuser une instruction manifestement contraire au RGPD ou à toute autre disposition applicable, après en avoir informé le client lorsque cela est possible.

Article 17 — Responsabilité

Chaque partie demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent en application du RGPD et des autres dispositions applicables.

Le présent accord ne transfère pas au sous-traitant les obligations qui relèvent légalement du responsable du traitement, notamment la détermination des finalités, la base légale et l'information des personnes concernées.

Article 18 — Contact et demandes relatives aux données

Pour toute question relative au présent accord ou aux traitements réalisés pour le compte du client, celui-ci peut contacter ToutPilot à l'adresse suivante :

contact@toutpilot.fr

Article 19 — Modification du présent accord

ToutPilot peut faire évoluer le présent accord afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou des modifications apportées au service et à ses prestataires.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client dans des conditions appropriées.

Article 20 — Dispositions finales

Le présent accord complète les CGU et les CGV de ToutPilot. En cas de contradiction concernant spécifiquement la protection des données personnelles traitées pour le compte du client, les dispositions du présent DPA prévalent pour les questions relevant de la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Le présent accord est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du RGPD et des autres règles applicables.


Annexe 1 — Synthèse des traitements

Objet Fourniture du logiciel de gestion ToutPilot.
Durée Durée du contrat et opérations de restitution ou de suppression.
Nature des opérations Collecte, enregistrement, organisation, consultation, modification, hébergement, conservation, restitution et suppression.
Finalités Gestion commerciale, administrative, documentaire et organisationnelle du client.
Personnes concernées Clients, prospects, salariés, collaborateurs, fournisseurs et contacts du client.
Types de données Identité, coordonnées, données professionnelles, commerciales, contractuelles, organisationnelles et documents importés.
Hébergement principal France — Hostinger.
Emplacement des sauvegardes Lituanie — Hostinger.

Annexe 2 — Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité applicables sont celles décrites à l'article 7 du présent accord. Elles peuvent être complétées et adaptées en fonction des risques, des évolutions techniques et des fonctionnalités effectivement déployées.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

La liste des prestataires et les informations relatives à leurs traitements doivent être tenues à jour par ToutPilot. Les informations contractuelles détaillées, notamment les entités juridiques concernées, les lieux de traitement, les garanties de transfert et les durées de conservation, sont à confirmer avant publication définitive.

Document mis à jour le 15 novembre 2026.

Conditions générales d'utilisation · Conditions générales de vente · Politique de confidentialité · Mentions légales

Logo ToutPilot

L'outil de gestion des sociétés qui veulent travailler sans paperasse.

Produit

Fonctionnalités Relances automatiques Tarifs Blog

Compte

Connexion Créer un compte

Juridique

Conditions générales d'utilisation Conditions générales de vente Accord de sous-traitance des données (DPA) Politique de confidentialité Mentions légales

© 2026 ToutPilot. Tous droits réservés.